SITE INTERNET
1. MENTIONS LÉGALES
SNC PATISSERIE INTUITIONS
NOM COMMERCIAL JEROME DE OLIVEIRA.
SNC au capital de 153338 euros
RCS TOULOUSE 539 253 682
SIRET : 539 253 682 00030
TVA intracommunautaire : FR05 539 253 682
91 AVENUE LOUISON BOBET, ZA DES BOIS DE GRASSE, 06130 GRASSE
Hébergement : OVH
Développement et stratégie digitale : MEDOR©
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société PATISSERIE INTUITIONS (ci-après « PATISSERIE INTUITIONS »), dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet, pour des marchandises définies au catalogue de vente du site Internet www.jeromedeoliveira.com (ci-après « Le Site »).
Les présentes C.G.V. sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union Européenne. Les présentes C.G.V. sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. Les présentes C.G.V. sur Internet informent les consommateurs sur les conditions de commande, de paiement, de frais de traitement/expédition et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet www.jeromedeoliveira.com. Le consommateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
3.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client sur le site du vendeur pour lui permettre de passer commande.
3.2. Le fait pour le Client de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande en cochant préalablement la case « J’ai lu les C.G.V. et j’y adhère sans réserve » vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit et opposables au Client. Les registres informatisés de PATISSERIE INTUITIONS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
3.3. PATISSERIE INTUITIONS se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au consommateur, à sa demande.
4. CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS
4.1. Les produits proposés au Client sur le site www.jeromedeoliveira.com sont des produits alimentaires.
4.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par PATISSERIE INTUITIONS. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande. Pour toute précision sur le produit (composition, allergènes, poids net) vous pouvez vous référencer à l’onglet « Plus d’infos » de la fiche produit. Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez aussi nous contacter via contact@jeromedeoliveira.com. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
5. PRIX
5.1. Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de traitement et d'expédition mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
5.2. Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
6. OFFRE
6.1. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union Européenne. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
6.2. L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
7. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION
7.1. La prise de commande sur le Site implique l’ouverture d’un compte qui comprend la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et le choix d’un mot de passe, à choisir lors de la création du compte. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d'accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Service Clients Internet de PATISSERIE INTUITIONS qui répondra uniquement par e-mail suivant la boîte mail utilisée pour le compte du Client.
7.2. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
- Choix du/des produits en les ajoutant à son « panier »
- Choix de l’adresse de facturation
- Choix de l’adresse de livraison
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement
- Validation de la commande après vérification
- Acceptation des C.G.V
- Paiement de la commande dans les conditions prévues
7.3. PATISSERIE INTUITIONS confirmera la commande et son règlement :
- Sur le Site, à la suite du paiement
- Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client
7.4. PATISSERIE INTUITIONS se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n'est définitive qu'après confirmation par PATISSERIE INTUITIONS. PATISSERIE INTUITIONS confirmera l'acceptation de la commande à l'utilisateur, ou le cas échéant, son refus, dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de la commande sur Internet par le client.
8. MOYENS DE PAIEMENT
8.1. Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD, ou AMERICAN EXPRESS, en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé PAYPLUG. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate. Le règlement peut aussi s’effectuer par le mode de règlement PAYPAL pour les détenteurs d’un compte personnel PAYPAL.
8.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être prises en compte.
9. PREUVE
9.1. PATISSERIE INTUITIONS via son hébergeur OVH, conserve les bons de commande et les factures dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité.
9.2. En conséquence, les registres informatisés de OVH constituent un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
10.1. Le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants : • (i) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : cela concerne toutes les commandes de pièces montées, pâtisseries fraîches avec décor sur-mesure tel qu'un nom ou prenom • (ii) les produits susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement ou ayant une date limite de consommation ("à consommer jusqu’au…") conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation • (iii) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (article L121-21-8-5° du code de la consommation) . Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.
10.2. Toute demande de modification ou d'annulation devra parvenir par courrier à notre Service Clients (cf. formulaire type de rétraction annexé aux présentes). En cas d’annulation, le remboursement sera effectué par chèque et expédié à l’adresse précisée par le client au plus tard dans les 14 jours après l'envoi de sa demande de rétraction et sous réserve que les conditions de l'article 10.1 soient remplies.
11. RUPTURE DE STOCKS
11.1. Les produits PATISSERIE INTUITIONS sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne.
11.2. Si toutefois une commande est passée avant que le produit n'ait été rendu indisponible en ligne, PATISSERIE INTUITIONS prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :
- de décaler la date de retrait en boutique ou de livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible,
- de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix,
- de rembourser le client sans délai s'il ne souhaite ni décaler la date de retrait/livraison du produit ni remplacer le produit.
12. LIVRAISON / CLICK&COLLECT
12.1. LIVRAISON
12.1.1 Les délais de livraison dépendent du pays destinataire et du mode de livraison choisi par le Client. Par défaut, le site de PATISSERIE INTUITIONS propose la date de livraison la plus proche. Le client peut choisir une date ultérieure à la date proposée par le site. Pour la France métropolitaine, les produits commandés par le consommateur seront livrés par un prestataire dédié dans un délai maximum de sept jours ouvrés à compter de la date de commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet.
12.1.2. En cas de manquement par PATISSERIE INTUITIONS à son obligation de livraison du produit à la date prévue au contrat ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, PATISSERIE INTUITIONS d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par PATISSERIE INTUITIONS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque PATISSERIE INTUITIONS refuse de livrer le produit ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date prévue ou à l'expiration du délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat ou que ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. PATISSERIE INTUITIONS ne serait toutefois être tenu responsable des retards de livraison liés à la saturation des transporteurs en période de fêtes ou de confinement.
12.1.3. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le Client au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. La livraison est effectuée par avis de mise à disposition (ou par voie postale, ou par un transporteur indépendant). Si le Client ne va pas retirer sa commande dans un délai de 2 jours, PATISSERIE INTUITIONS décline toute responsabilité si le produit est fondu ou la DDM (Date Durabilité Minimum) dépassée. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit suite à une livraison par voie postale (ou par un transporteur), le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Les produits de la société PATISSERIE INTUITIONS étant sensible à la chaleur, la société PATISSERIE INTUITIONS se réserve le droit en cas de température extérieure supérieure à 25° de stopper les commandes ou de proposer au consommateur une livraison uniquement en chronofresh, étant précisé que le surcoût lié à ce mode de livraison sera expressément indiqué sur le bon de commande afin que le consommateur puisse l’accepter en toute connaissance de cause.
12.1. 4. Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à PATISSERIE INTUITIONS en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
12.1. 5. En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, PATISSERIE INTUITIONS peut proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix.
12.2. CLICK&COLLECT
12.2.1 Le Client ayant passé commande sur le Site et ayant choisi le CLICK&COLLECT s’engage à venir retirer sa commande à la Boutique Jérôme de Oliveira sélectionnée lors de la commande, le jour et pendant le créneau horaire qu’il aura choisi. Lors du retrait en boutique, le Client devra se présenter à la caisse avec la facture qui lui a été envoyée par mail. Si le Client n'a pas pu imprimer sa facture, son nom, prénom et N° de téléphone seront nécessaires pour l'identifier et lui remettre sa commande.
11.2. En cas de retard du Client pour venir chercher sa commande, celle-ci sera mise de côté et réservée pour lui jusqu’à la fin de la journée choisie pour le retrait. Les produits Jérôme de Oliveira étant périssables, les commandes non retirées le jour prévu seront conservées jusqu'à leur date de péremption.
13. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT
13.1. Les réclamations et demandes de remboursement sont à adresser par voie postale en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse ci-dessous :
Pâtisserie Intuitions
91 AVENUE LOUISON BOBET, ZA DES BOIS DE GRASSE
06130 GRASSE
13.2. Conformément au code de la consommation, la société PATISSERIE INTUITIONS n'acceptera aucun retour et aucun échange de produits nettement personnalisés, rapidement périssables ou descellés par le client (voir article 10.1.), sauf accord préalable de sa part. En cas d'accord pour le retour, le produit devra être retourné sous 14 jours maximum dans son état et emballage d'origine accompagné de la preuve de son achat.
13.3. Tout remboursement (ou avoir, sous réserve d'accord du consommateur) intervient dans un délai maximum de 14 jours après retour du produit. Un e-mail est alors envoyé au Client pour l’avertir de la réalisation de celui-ci.
14. GARANTIE DES PRODUITS
14.1. PATISSERIE INTUITIONS garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
14.2. Toutefois, PATISSERIE INTUITIONS ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date de durabilité maximale indiquée sur l'emballage.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.1. Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PATISSERIE INTUITIONS
15.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de PATISSERIE INTUITIONS, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
16.1. En commandant via le Site, le Client consent à l'utilisation par PATISSERIE INTUITIONS des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
16.2. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Le fichier regroupant ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro 1189169).
16.3. Conformément à l'article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter PATISSERIE INTUITIONS à l’adresse contact@jeromedeoliveira.com Les demandes sont traitées dans un délai maximal de un mois.
17. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
17.1. Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
18. FORCE MAJEURE
18.1. Ni la société PATISSERIE INTUITIONS, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
17.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et
tribunaux français : grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces des produits, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des produits, fermeture de la société PATISSERIE INTUITIONS lorsque la décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, extérieure à la société PATISSERIE INTUITIONS et que cette décision est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie, d’une pandémie ou d’une intoxication, ou tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.
19. LITIGES et LOI APPLIQUABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client s'adressera par priorité à PATISSERIE INTUITIONS pour obtenir une solution amiable.
L'acheteur a la possibilité de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
- d'une association de consommateurs,
- du conciliateur de justice ou d'une tentative préalable de conciliation par le juge d'instance.
A défaut de solution amiable, le Tribunal d'Instance est seul compétent.
Date de mise en ligne : 5 octobre 2018
20. LIMITATION DE GARANTIE
PATISSERIE INTUITIONS rappelle aux internautes les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le présent site. Plus particulièrement PATISSERIE INTUITIONS ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. PATISSERIE INTUITIONS ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l'accès au site ou, au contraire, de l'impossibilité d'y accéder. Les informations diffusées sur le présent site sont actualisées et vérifiées périodiquement mais peuvent encore contenir des erreurs. Ces données peuvent par ailleurs avoir fait l'objet de mises à jour entre le moment où vous les avez téléchargées et celui où vous en prenez connaissance. En conséquence, nous vous recommandons d'en vérifier la validité. Les informations données sur ce site ne sauraient engagés la responsabilité de PATISSERIE INTUITIONS.
21. ACCES A DES ZONES PROTEGEES PAR UN MOT DE PASSE
L'accès à des zones protégées par un mot de passe est réservé uniquement aux personnes autorisées. L'utilisateur s'engage à ne pas forcer l'accès à ces zones, et notamment à ne pas usurper l'identité, le code d'accès ou l'adresse d'un autre utilisateur. Toute personne non autorisée tentant d'accéder à ces zones pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
FORMULAIRE DE RETRACTION
A imprimer et à renvoyer dument rempli et affranchi dans le délai légal (voir conditions générales de vente)
Je, soussigné(e), déclare annuler la commande ci-après :
– Numéro de commande :...........................................
– Date de la commande :............................................
– Nom et prénom du client :........................................
– Adresse du client :....................................................
.................................................................................
.................................................................................
.................................................................................
Fait le : .... /.... /....... à .................................................
Signature :
A renvoyer a :
PATISSERIE INTUITIONS
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